Engagement de confidentialité
Engagement
Je soussigné Madame Caillet Magali, exerçant les fonctions de dirigeant au sein de la
société C Tout Prop (ci-après dénommée « la Société »), étant à ce titre amené/e à accéder à des
données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.
Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement
général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux
usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des
informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à
des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Je m’engage en particulier à :
- ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes
attributions ;
- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en
recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes
fonctions;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes
attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité
physique et logique de ces données ;
- m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés
seront utilisés pour transférer ces données ;
- en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et
tout support d’information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera
effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès
lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère
personnel.
J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires
et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à
226-24 du code pénal.
Nature des données collectées
L'application CToutProp est à caractère professionnel et est uniquement utilisé par les employés de la société.
Les données collectées concernent uniquement des informations ayant un rapport avec le travail direct des salariés
de la société et ne portent pas un caractère confidentiel ou personnel.
Il s'agit d'accéder à des agendas de travail, propre à la société, permettant aux salariés d'effectuer leurs tâches
journalière.
A aucun moment ne sont collectées de données à caractères personnelles, ou ayant trait à la vie privée des salariés.
Utilisation de données Google
Certaines parties de l'application nécessite la connexion à un compte Google. Cette connexion n'est possible qu'avec le compte
Google dédié à l'entreprise. Les seules données utilisées sont celle du Google Agenda de l'entreprise. Ces données sont uniquement
affichées et non modifiées.
Vous pourrez trouver une vidéo montrant le processus de connexion en suivant le lien suivant Vidéo démo
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